{"id":8619,"date":"2019-06-17T23:04:14","date_gmt":"2019-06-17T21:04:14","guid":{"rendered":"https:\/\/largeur.com\/?p=8619"},"modified":"2019-06-18T09:22:41","modified_gmt":"2019-06-18T07:22:41","slug":"rh-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/largeur.com\/?p=8619","title":{"rendered":"Temps d\u2019essai: guide \u00e0 l\u2019usage des employeurs"},"content":{"rendered":"

Une version de cet article r\u00e9alis\u00e9 par LargeNetwork est parue dans\u00a0PME Magazine<\/a>.<\/p>\n

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Licencier un employ\u00e9 malade ou une collaboratrice enceinte durant le temps d’essai? C\u2019est possible, \u00e0 condition de bien respecter les r\u00e8gles en vigueur. Dans la l\u00e9gislation suisse, comme dans la plupart des pays europ\u00e9ens, cette p\u00e9riode constitue un incontournable. Fix\u00e9e \u00e0 un mois dans le Code des obligations, elle d\u00e9marre \u00e0 l\u2019embauche d\u2019un nouvel employ\u00e9 pour un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Son objectif? Pr\u00e9parer les rapports de travail entre l\u2019employeur et sa nouvelle recrue, et d\u2019\u00e9prouver leurs relations de confiance.<\/p>\n

Pour les entreprises, ce temps d\u2019essai se r\u00e9v\u00e8le int\u00e9ressant pour plusieurs raisons. La r\u00e9siliation du contrat de travail y est facilit\u00e9e et l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9rer l\u2019employ\u00e9 en cas de maladie, d\u2019accident ou d\u2019accomplissement d\u2019une obligation l\u00e9gale (service militaire, notamment) ne s\u2019applique pas. Plut\u00f4t rares, les ruptures des relations durant la phase probatoire existent tout de m\u00eame, comme le rappelle un certain nombre d\u2019affaires judiciaires r\u00e9centes.<\/p>\n

Prolongation du temps d\u2019essai<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Le temps d\u2019essai commence d\u00e8s le premier jour effectif de travail, selon l\u2019article 335b du Code des obligations. Il peut cependant \u00eatre modifi\u00e9 par les parties, moyennant un accord \u00e9crit, un contrat-type ou une convention collective. Il est aussi possible de le supprimer totalement, d\u2019en r\u00e9duire la dur\u00e9e \u00e0 moins d\u2019un mois ou de le prolonger pour une p\u00e9riode maximale de trois mois. \u00abDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est plus avantageux pour un employeur de pr\u00e9voir d\u2019embl\u00e9e une p\u00e9riode d\u2019essai de trois mois, sauf dans les secteurs o\u00f9 il y a tr\u00e8s peu d\u2019employ\u00e9s comp\u00e9tents sur le march\u00e9\u00bb, souligne Jean-Philippe Dunand, sp\u00e9cialiste du droit du travail \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel (UniNE) et co\u00e9diteur d\u2019un ouvrage de r\u00e9f\u00e9rence sur la question (Commentaire du contrat de travail<\/em>, Editions St\u00e4mpfli, Berne, 2013). Dans un domaine o\u00f9 il y a beaucoup de ch\u00f4mage, le travailleur aura en effet tendance \u00e0 se contenter de son poste, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas enti\u00e8rement satisfait durant la p\u00e9riode probatoire.<\/p>\n

Seules quelques exceptions permettent de prolonger le temps d\u2019essai au-del\u00e0 de trois mois. En cas de maladie, d\u2019accident ou d\u2019accomplissement d\u2019une obligation l\u00e9gale de l\u2019employ\u00e9, la p\u00e9riode d\u2019essai peut \u00eatre prolong\u00e9e pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019absence, et ce ind\u00e9pendamment du nombre de jour de travail effectivement manqu\u00e9s. Pour une incapacit\u00e9 de travail de 50% pendant deux jours, par exemple, le temps d\u2019essai serait allong\u00e9 d\u2019un seul jour. La justice fribourgeoise a r\u00e9cemment eu \u00e0 traiter le licenciement d\u2019un nouvel ouvrier, tomb\u00e9 malade \u00e0 plusieurs reprises durant son temps d\u2019essai de deux mois, qui \u00e9tait prolong\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e correspondante. Son cong\u00e9, prononc\u00e9 deux mois apr\u00e8s son entr\u00e9e en fonction, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 valable, puisqu\u2019il se trouvait toujours dans la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n

Les complications d\u2019une grossesse ne rentrent pas, en elles-m\u00eames, dans les crit\u00e8res de prolongation pr\u00e9vus par la loi. Cependant, \u00aben cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail d\u2019une femme enceinte, on partirait sur un cas de maladie qui permettrait de prolonger le temps d\u2019essai\u00bb, informe le Service de l\u2019emploi du canton de Vaud.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s le Centre Patronal, les parties peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir contractuellement et par \u00e9crit d\u2019autres absences pouvant prolonger le temps d\u2019essai au-del\u00e0 de trois mois. Il pourrait s\u2019agir par exemple d\u2019un cong\u00e9 non-pay\u00e9, de vacances, d\u2019un cong\u00e9 pour des activit\u00e9s de jeunesses extrascolaires, ou l\u2019absence d\u2019un parent pour se consacrer \u00e0 la garde d\u2019un enfant malade jusqu\u2019\u00e0 concurrence de trois jours par cas de maladie (art. 36 LTr). Dans le cas d\u2019un apprentissage, le temps d\u2019essai peut \u00eatre exceptionnellement port\u00e9 \u00e0 6 mois avec l\u2019accord de l\u2019autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019accord, la prise de vacances ou d\u2019un cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n\u2019ont cependant aucune influence sur la dur\u00e9e du temps d\u2019essai. Le Tribunal F\u00e9d\u00e9ral a ainsi jug\u00e9 comme nul le licenciement d\u2019une jeune serveuse intervenu quatre mois apr\u00e8s son entr\u00e9e en service, alors que celle-ci avait pris un cong\u00e9 non pay\u00e9 de cinq semaines durant son temps d\u2019essai de trois mois.<\/p>\n

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Licenciement et r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong><\/p>\n

Pendant le temps d\u2019essai, le d\u00e9lai de cong\u00e9 est de seulement 7 jours calendaires. Les samedis, dimanche et \u00e9ventuels jours f\u00e9ri\u00e9s sont pris en compte dans ce d\u00e9lai. Une fois cette p\u00e9riode termin\u00e9e, il est d\u2019un mois durant la premi\u00e8re ann\u00e9e de service, de deux mois de la deuxi\u00e8me \u00e0 la neuvi\u00e8me ann\u00e9e, puis de trois mois ult\u00e9rieurement. \u00abEn droit suisse, il est tr\u00e8s facile pour les priv\u00e9s de licencier un travailleur, donc finalement la diff\u00e9rence de temporalit\u00e9 de licenciement entre la p\u00e9riode d\u2019essai et l\u2019embauche d\u00e9finitive n\u2019est pas fondamentale\u00bb, remarque Jean-Philippe Dunand. Chose \u00e0 retenir, cependant: les p\u00e9riodes de protection contre les licenciements ou les d\u00e9missions pr\u00e9vues aux articles 336c et 336d du Code des obligations ne s\u2019appliquent qu\u2019apr\u00e8s le temps d\u2019essai, quelle que soit la dur\u00e9e de celui-ci. \u00abL\u2019employeur peut donc licencier pendant le temps d\u2019essai un travailleur en tout temps, peu importe qu\u2019il soit malade, accident\u00e9, au service militaire ou qu\u2019une travailleuse soit enceinte ou ait accouch\u00e9\u00bb, confirmait en 2012 le Centre patronal vaudois dans sa documentation.<\/p>\n

L\u2019employeur doit en revanche veiller \u00e0 ne pas mettre fin aux rapports de travail pour des motifs abusifs tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 336: opinion politique, activit\u00e9 syndicale, religion, orientation sexuelle, etc. Dans ce contexte, la grossesse peut \u00eatre jug\u00e9e de mani\u00e8re sp\u00e9cifique. Selon Aur\u00e9lien Witzig, charg\u00e9 d\u2019enseignement \u00e0 la facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel: \u00abUn juge pourrait consid\u00e9rer, en fonction de toutes les circonstances du cas particulier, que le licenciement d\u2019une femme enceinte pendant le temps d\u2019essai est abusif. Dans ce cas, l\u2019employeur pourrait \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser une indemnit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 la femme enceinte ainsi \u00e9vinc\u00e9e.\u00bb<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019un CDI, l\u2019employeur n\u2019a pas l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9rer le travailleur en cas de maladie, d\u2019accident ou d\u2019accomplissement d\u2019une obligation l\u00e9gale survenant durant les trois mois de temps d\u2019essai. En revanche, si l\u2019un de ces emp\u00eachements vient \u00e0 prolonger la p\u00e9riode probatoire au-del\u00e0 de trois mois, un salaire doit \u00eatre vers\u00e9 d\u00e8s le quatri\u00e8me mois. Le contrat de travail ou une convention collective peuvent cependant pr\u00e9voir de dispositions plus favorables pour l\u2019employ\u00e9.<\/p>\n

CDD, mandat et travail int\u00e9rimaire<\/strong><\/p>\n

Le temps d\u2019essai ne s\u2019applique qu\u2019aux nouvelles<\/em> relations contractuelles. La seule exception concerne l\u2019engagement d\u2019un travailleur int\u00e9rimaire ayant d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 dans l\u2019entreprise au pr\u00e9alable. Dans ce cas pr\u00e9cis, la relation qui existait alors entre les parties se faisait par le biais d\u2019une entreprise tierce (l\u2019agence de placement). Il est donc consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019embauche du travailleur int\u00e9rimaire implique un changement important de statut qui l\u00e9gitime une p\u00e9riode d\u2019essai. En revanche, aucun temps d\u2019essai n\u2019est pr\u00e9vu lors d\u2019un changement de fonction au sein d\u2019une m\u00eame entreprise. En cas de lien pr\u00e9alable par contrat de mandat, la dur\u00e9e du mandat doit \u00eatre d\u00e9duite du temps d\u2019essai.<\/p>\n

La loi ne pr\u00e9voit pas de phase probatoire pour un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD), mais les parties sont libres d\u2019en pr\u00e9voir une par \u00e9crit dans le contrat, pour une dur\u00e9e maximum de trois mois. Cela peut \u00eatre int\u00e9ressant lors d\u2019un CDD de longue dur\u00e9e (plusieurs ann\u00e9es), par exemple.<\/p>\n

Cas particuliers<\/strong><\/p>\n

Dans un de ses arr\u00eats, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a prohib\u00e9 le fait de r\u00e9silier un contrat de travail apr\u00e8s le temps d\u2019essai, pour en recommencer directement un autre avec le m\u00eame employ\u00e9 incluant \u00e0 nouveau une phase probatoire. \u00abQuant \u00e0 la conclusion successive de contrats de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (contrats dits \u00e0 la cha\u00eene), elle peut conduire \u00e0 contourner la r\u00e9glementation du temps d\u2019essai et sera par cons\u00e9quent prohib\u00e9e\u00bb, indique le Centre patronal. Par contre, si un travailleur quitte son emploi pour une longue dur\u00e9e (une ou plusieurs ann\u00e9es), et revient ensuite dans la m\u00eame entreprise, un nouveau temps d\u2019essai pourrait \u00eatre pr\u00e9vu. Les techniques de travail et les comp\u00e9tences de l\u2019employ\u00e9 peuvent en effet avoir \u00e9volu\u00e9 durant la p\u00e9riode d\u2019absence. Cela ne s\u2019applique a priori pas \u00e0 des cong\u00e9s de courte dur\u00e9e, soit quelques semaines ou mois.<\/p>\n

Le temps d\u2019essai peut-il poser probl\u00e8mes au niveau des syndicats? A priori pas. Unia indique par exemple que \u00able temps d\u2019essai n\u2019est pas un th\u00e8me tr\u00e8s pro\u00e9minent\u00bb de son action. \u00abC\u2019est une pratique relativement bien r\u00e9gl\u00e9e, qui fait partie des us et coutumes au sein des entreprises, remarque Lucas Dubuis, son porte-parole. Le v\u00e9ritable probl\u00e8me concerne le travail temporaire, surtout lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une strat\u00e9gie d\u2019entreprise pour pr\u00e9cariser les salari\u00e9s.\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00c0 l\u2019embauche d\u2019un nouveau collaborateur, la p\u00e9riode probatoire pr\u00e9vue dans la loi offre des avantages non n\u00e9gligeables aux entreprises. Son importance ne doit toutefois pas \u00eatre exag\u00e9r\u00e9e. D\u00e9cryptage.<\/p>\n","protected":false},"author":20207,"featured_media":8621,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-8619","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-kapital","kapital"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8619","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/20207"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=8619"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8619\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9441,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8619\/revisions\/9441"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/8621"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=8619"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=8619"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=8619"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}