![\"\"](\"https:\/\/largeur.com\/wp-content\/uploads\/2017\/11\/Large_23_11_2017.png\")
<\/p>\nUne entreprise a-t-elle le droit consulter les relev\u00e9s de conversations des t\u00e9l\u00e9phones qu\u2019elle a fournis \u00e0 ses salari\u00e9s? Utiliser les fonctions de g\u00e9olocalisation? Peut-on utiliser un t\u00e9l\u00e9phone professionnel \u00e0 des fins priv\u00e9es? \u00abSi aucun r\u00e8glement ne stipule les modalit\u00e9s d\u2019utilisation de l\u2019appareil, les choses deviennent vite tr\u00e8s compliqu\u00e9es\u00bb, pr\u00e9vient d\u2019embl\u00e9e Mathieu Piguet, responsable du service juridique de la Chambre vaudoise du commerce et de l\u2019industrie (CVCI).<\/p>\n
Il n\u2019existe pas d\u2019obligation l\u00e9gale \u00e0 accompagner le t\u00e9l\u00e9phone d\u2019un r\u00e8glement, mais cela est fortement recommand\u00e9, ne serait-ce que pour d\u00e9finir les limites d\u2019utilisation: communications priv\u00e9es interdites, r\u00e9serv\u00e9es aux urgences, tol\u00e9r\u00e9es ou admises jusqu\u2019\u00e0 un certain montant. Car sans r\u00e8gles explicites, l\u2019employeur ne pourra rien exiger, pr\u00e9cise Mathieu Piguet.<\/p>\n
Chez Python S\u00e9curit\u00e9, une entreprise de s\u00fbret\u00e9 et de surveillance bas\u00e9e \u00e0 Lancy (GE), les modalit\u00e9s d\u2019utilisation paraissent claires. \u00abLes communications priv\u00e9es sont interdites, explique Christian Python, le directeur. Si un employ\u00e9 ne respecte pas cette mesure, il doit rembourser les frais induits et re\u00e7oit une lettre d\u2019avertissement. A la troisi\u00e8me infraction, il se fait licencier.\u00bb<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 Python S\u00e9curit\u00e9 d\u00e9nombre 150 collaborateurs, envoy\u00e9s sur divers sites pour en garantir la s\u00fbret\u00e9: manifestations, h\u00f4tels, centres commerciaux, parkings. \u00abLors d\u2019une mission, le collaborateur s\u2019enregistre \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e et au d\u00e9part, avec un certain nombre de passages oblig\u00e9s. Dans ce contexte, nous pouvons utiliser la g\u00e9olocalisation, par exemple pour envoyer une patrouille lors d\u2019un appel urgent. C\u2019est le v\u00e9hicule le plus proche qui sera contact\u00e9\u00bb, explique Christian Python, pr\u00e9cisant que ses employ\u00e9s sont inform\u00e9s de cette forme de surveillance.<\/p>\n
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Totale transparence<\/strong><\/p>\n Car en mati\u00e8re de contr\u00f4le, l\u2019employeur doit exposer la proc\u00e9dure adopt\u00e9e en toute transparence. La loi sur la protection des donn\u00e9es (LPD) fait foi. Elle stipule le devoir d\u2019informer: finalit\u00e9s de la surveillance, mode op\u00e9ratoire, sanctions \u00e9ventuelles si une utilisation abusive du t\u00e9l\u00e9phone est d\u00e9montr\u00e9e.<\/p>\n L\u2019employeur peut contr\u00f4ler la liste d\u2019appels de l\u2019appareil pour tester les performances ou pour s\u2019assurer du respect du r\u00e8glement. M\u00eame si dans les faits \u00abpeu d\u2019entre eux vont perdre du temps \u00e0 le faire car cela n\u00e9cessite toute une organisation\u00bb, nuance Mathieu Piguet, de la Chambre vaudoise du commerce. Si la facture mensuelle explose, par exemple \u00e0 cause de frais de roaming apr\u00e8s que l\u2019employ\u00e9 ait pris son t\u00e9l\u00e9phone portable en vacances, son sup\u00e9rieur proc\u00e9dera alors \u00e0 des v\u00e9rifications. Quant \u00e0 la g\u00e9olocalisation, elle est admise pour autant qu\u2019elle serve \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019entreprise. \u00abLe contr\u00f4le du comportement des collaborateurs en tant que tel reste interdit\u00bb, pr\u00e9cise le juriste, s\u2019appuyant sur la LPD.<\/p>\n La loi autorise l\u2019employ\u00e9 \u00e0 exiger \u00e0 tout moment de son employeur qu\u2019il lui communique l\u2019usage des donn\u00e9es le concernant. S\u2019il apprend qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 surveill\u00e9 sans en avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement averti, il peut attaquer son employeur en exigeant l\u2019arr\u00eat de cette surveillance et\/ou des dommages et int\u00e9r\u00eats pour atteinte \u00e0 sa personnalit\u00e9.<\/p>\n En d\u00e9finitive, le contr\u00f4le des t\u00e9l\u00e9phones serait moins probl\u00e9matique que celui des messageries ou des sites Internet consult\u00e9s pendant les heures de travail et qui font chuter l\u2019efficacit\u00e9 et la productivit\u00e9. \u00abC\u2019est plut\u00f4t l\u2019utilisation des t\u00e9l\u00e9phones priv\u00e9s qui pose probl\u00e8me, constate Christian Python. Quand un client nous rapporte que notre employ\u00e9 passe son temps \u00e0 regarder son portable, cela ne fait pas bonne impression. Et sa vigilance en mati\u00e8re de surveillance baisse significativement.\u00bb Un usage pourtant interdit noir sur blanc chez Python S\u00e9curit\u00e9, \u00e9galement sold\u00e9 par une lettre d\u2019avertissement.<\/p>\n _______<\/p>\n Une version de cet article est parue dans PME Magazine.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" De plus en plus d\u2019entreprises confient un t\u00e9l\u00e9phone portable \u00e0 leurs employ\u00e9s pour leurs besoins professionnels. Une pratique \u00e0 encadrer par un r\u00e8glement interne pour \u00e9viter les tracas.<\/p>\n","protected":false},"author":20217,"featured_media":6817,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-6816","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-latitude","latitude"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t