



{"id":1709,"date":"2004-11-14T00:00:00","date_gmt":"2004-11-13T23:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.largeur.com\/?p=1709"},"modified":"-0001-11-30T00:00:00","modified_gmt":"-0001-11-29T22:00:00","slug":"pub","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/largeur.com\/?p=1709","title":{"rendered":"La l\u00e9galit\u00e9 douteuse du concours de Publisuisse"},"content":{"rendered":"<p> \u00ab1 million de pub TV \u00e0 gagner.\u00bb Le prospectus, all\u00e9chant, a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 tous les clients de Publisuisse. L\u2019id\u00e9e est originale: pour c\u00e9l\u00e9brer ses 40 ans, la r\u00e9gie publicitaire de SSR-SRG Id\u00e9e Suisse organise un \u00abgrand tirage au sort\u00bb auxquels tous les annonceurs sont invit\u00e9s \u00e0 participer. Le principe fonctionne ainsi: pour tout investissement brut de 10&rsquo;000 francs dans les mois qui viennent, l\u2019annonceur re\u00e7oit un billet de loterie. <\/p>\n<p>Une entreprise qui ach\u00e8te pour 150&rsquo;000 francs de spots t\u00e9l\u00e9 avant la fin f\u00e9vrier obtiendra donc 15 billets. Le 14 avril aura lieu un grand tirage au sort avec, \u00e0 la cl\u00e9, un total de 1 million de francs d\u2019espaces publicitaires sur les cha\u00eenes nationales suisses.<\/p>\n<p>Seul probl\u00e8me: cette pratique, qui s\u2019apparente \u00e0 une loterie, est ill\u00e9gale. La Police du commerce vaudoise le confirme: \u00abUne telle op\u00e9ration est interdite, d\u00e8s lors qu&rsquo;elle n&rsquo;est pas organis\u00e9e dans un but d&rsquo;utilit\u00e9 publique ou de bienfaisance\u00bb, dit Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale vaudoise du commerce. Selon la loi sur les loteries, on consid\u00e8re comme ill\u00e9gal un jeu \u00abauquel ne peuvent participer que les personnes ayant fait un versement ou conclu un contrat, et qui font d\u00e9pendre l&rsquo;acquisition ou le montant des prix pour une large part du hasard\u00bb. <\/p>\n<p>Des conditions clairement remplies par le jeu de Publisuisse, selon Alain Jeanmonod, qui ajoute: \u00abNos services se consid\u00e8rent d\u00e8s aujourd\u2019hui comme saisis et nous allons agir en les d\u00e9non\u00e7ant p\u00e9nalement aupr\u00e8s de la police cantonale concern\u00e9e.\u00bb La r\u00e9gie de la SSR, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Berne, risque 10&rsquo;000 francs d\u2019amende, et sa direction trois mois d\u2019emprisonnement. \u00abLe montant de l\u2019amende est malheureusement tr\u00e8s faible, car la loi est ancienne, et il est possible que l\u2019organisateur du jeu ait choisi sciemment de d\u00e9tourner la loi, au risque de se faire amender. En cas de peine de prison, on se tournera vers la direction.\u00bb<\/p>\n<p>\u00abQue la Police m\u2019accompagne en prison!, lance Othmar Stadelmann, membre de la direction de Publisuisse. Nous avons bien s\u00fbr v\u00e9rifi\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration avec nos services juridiques avant de lancer notre concours. En fait, ce jeu ne s\u2019adresse qu\u2019\u00e0 une tr\u00e8s petite population: notre base de clients, qui sont environ 700. Nous donnons \u00e0 chacun un billet gratuit en guise de cadeau pour notre jubil\u00e9. Nous offrons des tickets suppl\u00e9mentaires, pour r\u00e9compenser ceux qui ach\u00e8tent de la publicit\u00e9 pendant les mois qui viennent. Certes, les nouveaux clients auront le droit de participer, mais ce jeu n\u2019est pas con\u00e7u sp\u00e9cifiquement pour \u00e9largir notre client\u00e8le. Par ailleurs, les gains ne sont pas vers\u00e9s en cash mais en nature, sous forme de prestations.\u00bb<\/p>\n<p>\u00abDans la mesure o\u00f9 l\u2019espace publicitaire poss\u00e8de une valeur marchande \u00e9quivalente \u00e0 de l\u2019argent, cela s\u2019apparente \u00e0 une loterie, r\u00e9pond Marc Schwenninger, juriste de Publicit\u00e9 Suisse, l\u2019organe fa\u00eetier du secteur. Mais la loi a essentiellement pour but de prot\u00e9ger le grand public du d\u00e9mon du jeu. Or dans ce cas pr\u00e9cis, on voit clairement que ce concours s\u2019adresse \u00e0 des professionnels, conscients de ce qu\u2019ils font. Mais je suis tr\u00e8s heureux que ce cas soit port\u00e9 devant la justice car son issue est loin d\u2019\u00eatre claire.\u00bb<\/p>\n<p>Comme dans chaque loterie, reste au joueur \u00e0 \u00e9valuer ses chances de gain. Si l\u2019on se base sur les r\u00e9servations 2003 de Publisuisse, environ 5500 billets seront distribu\u00e9s aux annonceurs en janvier et f\u00e9vrier, auxquels s\u2019ajoutent les 700 billets offerts aux clients de cette ann\u00e9e. Quarante participants seront tir\u00e9s au sort pour des gains allant de 10&rsquo;000 \u00e0 300\u2019000 francs. Leurs chances de remporter davantage que leur mise initiale de 10&rsquo;000 francs atteignent environ 1\/620&#8230;<\/p>\n<p>&#8212;&#8211;<br \/>\nUne version de cet article est parue dans L&rsquo;Hebdo du 11 novembre 2004.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La r\u00e9gie de l\u2019audiovisuel public fait gagner des spots TV \u00e0 ses clients. La Police du commerce vaudoise engage une proc\u00e9dure judiciaire contre ce proc\u00e9d\u00e9, qui s\u2019apparente \u00e0 une loterie.<\/p>\n","protected":false},"author":22,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1709","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-kapital","kapital"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1709","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/22"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1709"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1709\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1709"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1709"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1709"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}