{"id":11886,"date":"2021-06-03T23:07:01","date_gmt":"2021-06-03T21:07:01","guid":{"rendered":"https:\/\/largeur.com\/?p=11886"},"modified":"2021-06-03T09:09:27","modified_gmt":"2021-06-03T07:09:27","slug":"covid","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/largeur.com\/?p=11886","title":{"rendered":"\u00abLa pand\u00e9mie de Covid n\u2019est pas forc\u00e9ment un \u00e9v\u00e9nement de force majeure\u00bb"},"content":{"rendered":"

Une version de cet article r\u00e9alis\u00e9 par Large Network est parue dans\u00a0PME Magazine<\/a>.<\/p>\n

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\u00abCas de force majeure.\u00bb L\u2019expression jusqu\u2019alors r\u00e9serv\u00e9e aux experts juridiques a fait son apparition dans l\u2019espace public pendant la crise sanitaire. Le concept fait r\u00e9f\u00e9rence aux \u00e9v\u00e8nements impr\u00e9vus qui bouleversent le bon fonctionnement d\u2019une entreprise. Ainsi, du blocage du canal de Suez \u00e0 la p\u00e9nurie actuelle de puces \u00e9lectroniques ou encore les immobilisations de marchandises \u00e0 la fronti\u00e8re britannique en raison du Brexit sont autant d\u2019exemples qui peuvent entrainer des suspensions de production ou des retards de livraison.<\/p>\n

Pour les PME suisses, ces impr\u00e9vus peuvent se r\u00e9v\u00e9ler embarrassants et tr\u00e8s co\u00fbteux. Les cas de force majeure permettent de remettre en cause totalement ou partiellement des engagements contractuels devenus objectivement impossibles \u00e0 ex\u00e9cuter en raison de circonstances impr\u00e9visibles. Christoph M\u00fcller, professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel et sp\u00e9cialiste en droit des contrats, livre ses conseils aux entreprises.<\/p>\n

Quand peut-on parler d\u2019\u00e9v\u00e9nement \u00abde force majeure\u00bb?<\/strong><\/p>\n

Christoph M\u00fcller<\/strong>: Il n\u2019existe pas de d\u00e9finition formelle de la \u00abforce majeure\u00bb dans le droit suisse mais il existe un consensus tr\u00e8s large au niveau du droit international et du droit suisse. Selon ce dernier, il s\u2019agit d\u2019un \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et insurmontable, c\u2019est-\u00e0-dire qui va au-del\u00e0 de la force des parties concern\u00e9es. Le Code des obligations suisse pr\u00e9voit des m\u00e9canismes analogues \u00e0 la \u00abforce majeure\u00bb qui aboutissent aux m\u00eames r\u00e9sultats.<\/p>\n

La pand\u00e9mie de Covid constitue-t-elle toujours un \u00e9v\u00e9nement de \u00abforce majeure\u00bb pour les entreprises?<\/strong><\/p>\n

Cela d\u00e9pend. Il faut \u00eatre prudent avec cette notion. Les crit\u00e8res de l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 et du caract\u00e8re ext\u00e9rieur de la pand\u00e9mie sont bien remplis, mais l\u2019aspect \u00abinsurmontable\u00bb de l\u2019\u00e9v\u00e9nement requiert une certaine nuance. En effet, pour l\u2019immense majorit\u00e9 des contrats, la pand\u00e9mie repr\u00e9sente un emp\u00eachement \u00abinsurmontable temporaire\u00bb. Et non pas un \u00ab\u00e9v\u00e9nement insurmontable d\u00e9finitif\u00bb. En cons\u00e9quent, les parties peuvent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es de leurs engagements, mais uniquement pendant la p\u00e9riode pendant laquelle la situation sanitaire rend objectivement impossible leur ex\u00e9cution. J\u2019utilise le terme \u00abpeuvent \u00eatre\u00bb, car tout d\u00e9pend des cons\u00e9quences concr\u00e8tes que les mesures de confinement et de d\u00e9confinement ont sur la possibilit\u00e9 des parties d\u2019ex\u00e9cuter leurs obligations.<\/p>\n

Une entreprise qui subit un retard de livraison ou une suspension de production peut-elle exiger un d\u00e9dommagement \u00e0 son fournisseur? <\/strong><\/p>\n

Uniquement si le retard ou l\u2019arr\u00eat de production sont de la faute du fournisseur et que l\u2019ex\u00e9cution du contrat s\u2019av\u00e8re d\u00e9finitivement impossible, en raison par exemple d\u2019une interdiction de production prononc\u00e9e par une autorit\u00e9. Dans cette situation seulement, le fournisseur se voit lib\u00e9r\u00e9 de ses obligations. Par ailleurs, si l\u2019une des parties a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u de l\u2019argent, elle devra le restituer. Il faut ainsi, dans chaque cas, examiner si le retard du fournisseur est exclusivement d\u00fb au Covid ou s\u2019il partage la responsabilit\u00e9 du retard.<\/p>\n

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En cette p\u00e9riode d\u2019incertitudes, comment les PME peuvent-elles anticiper au mieux ces \u00e9v\u00e9nements? <\/strong><\/p>\n

Le premier r\u00e9flexe \u00e0 avoir est de v\u00e9rifier si le contrat de l\u2019entreprise contient une clause de \u00abforce majeure\u00bb. Cette derni\u00e8re devra contenir trois \u00e9l\u00e9ments: une d\u00e9finition de ce que les parties entendent par ce terme, des exemples de sc\u00e9narios ainsi que les cons\u00e9quences qu\u2019une telle situation devra avoir sur les obligations respectives. Plus le contrat est pr\u00e9cis, plus le pouvoir d\u2019interpr\u00e9tation du juge ou d\u2019un arbitre au moment venu se trouve limit\u00e9.<\/p>\n

Lorsque le contrat ne stipule rien de pr\u00e9cis, il faut examiner si l\u2019emp\u00eachement repr\u00e9sente effectivement un cas de \u00abforce majeure\u00bb au sens de la loi et de la jurisprudence, puis contacter sans tarder son partenaire commercial pour l\u2019informer. Il se r\u00e9v\u00e8le alors \u00e9galement crucial de documenter imm\u00e9diatement et de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e la situation. Dans le cas o\u00f9 vous \u00eates la partie qui entend invoquer la \u00abforce majeure\u00bb, il faudra conserver toutes les preuves qui d\u00e9montrent votre impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter vos obligations. Mais si c\u2019est votre partenaire contractuel qui invoque ce principe, il faudra lui demander des pr\u00e9cisions avant de se positionner.<\/p>\n

La pand\u00e9mie de Covid peut-elle justifier une ren\u00e9gociation du contrat si les crit\u00e8res de la \u00abforce majeure\u00bb ne sont pas remplis?<\/strong><\/p>\n

Tout d\u00e9pend de l\u2019impact de la pand\u00e9mie sur l\u2019\u00e9quilibre contractuel. Dans le cas o\u00f9 le texte contient une clause d\u2019adaptation en cas de changement impr\u00e9vu des circonstances, il faut v\u00e9rifier que les conditions pour une adaptation sont remplies. Mais lorsque rien n\u2019est stipul\u00e9, il est pr\u00e9f\u00e9rable de prendre contact -le plus t\u00f4t possible-, avec son partenaire contractuel pour tenter une n\u00e9gociation. Tout le monde, ou presque, se retrouve log\u00e9 \u00e0 la m\u00eame enseigne dans cette crise, les partenaires se montrent ainsi en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale plut\u00f4t compr\u00e9hensifs.<\/p>\n

Une autre possibilit\u00e9 consiste \u00e0 demander au tribunal d\u2019adapter le contrat au nouveau contexte en vertu du \u00abprincipe de l\u2019impr\u00e9vision\u00bb. En plus du changement des circonstances, plusieurs crit\u00e8res restrictifs devront \u00eatre respect\u00e9s pour pr\u00e9tendre \u00e0 une telle r\u00e9adaptation. Il faut notamment que l\u2019\u00e9quilibre entre prestations et contre-prestations soit gravement chamboul\u00e9. Par exemple, l\u2019entreprise en question est contrainte de vendre ou de produire \u00e0 perte. Lorsque les diff\u00e9rentes clauses sont remplies, alors le tribunal pourra modifier le texte. Il r\u00e9duira la prestation de la partie d\u00e9savantag\u00e9e ou, au contraire, augmentera la contre-prestation de celle favoris\u00e9e.<\/p>\n

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En cette p\u00e9riode difficile pour les acteurs \u00e9conomiques, le sp\u00e9cialiste en droit des contrats et professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel Christoph M\u00fcller conseille les entreprises sur la pr\u00e9paration aux cas de \u00abforce majeure\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"author":20283,"featured_media":11888,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-11886","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-kapital","kapital"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/11886","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/20283"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=11886"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/11886\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11889,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/11886\/revisions\/11889"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/11888"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=11886"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=11886"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=11886"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}