{"id":11634,"date":"2021-02-18T22:53:52","date_gmt":"2021-02-18T21:53:52","guid":{"rendered":"https:\/\/largeur.com\/?p=11634"},"modified":"2021-02-15T15:58:06","modified_gmt":"2021-02-15T14:58:06","slug":"legislation-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/largeur.com\/?p=11634","title":{"rendered":"Le droit d\u2019auteur s\u2019adapte au num\u00e9rique"},"content":{"rendered":"

Une version de cet article r\u00e9alis\u00e9 par Large Network est parue dans\u00a0PME Magazine<\/a>.<\/p>\n

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Attention: cette jolie photo de paysage d\u00e9nich\u00e9e sur Instagram ne peut plus \u00eatre copi\u00e9e sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable de son auteur. Depuis le 1er<\/sup> avril 2020, la nouvelle loi sur le droit d\u2019auteur et les droits voisins (LDA) entend prot\u00e9ger les artistes et cr\u00e9ateurs des \u00e9volutions num\u00e9riques. Le secteur de l\u2019\u00e9conomie culturelle est le plus affect\u00e9 par ces changements. Il a employ\u00e9 plus de 260\u2019000 personnes en moyenne entre 2016 et 2018, soit 6% du total des emplois, selon les statistiques de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC).<\/p>\n

La LDA se renforce pour lutter notamment contre le piratage ill\u00e9gal. \u00abLorsqu\u2019un h\u00e9bergeur de contenus sur internet est interpel\u00e9 par un artiste parce qu\u2019il utilise une \u0153uvre sans son autorisation, il doit la retirer imm\u00e9diatement et veiller \u00e0 ce qu\u2019elle reste inaccessible\u00bb, explique Lena Leuenberger, avocate au service du droit d\u2019auteur de l\u2019Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les changements sont importants car l\u2019ancienne LDA ne l\u00e9gif\u00e9rait pas en ce sens. \u00abLes proc\u00e9dures restent identiques mais il existe \u00e0 pr\u00e9sent une nouvelle base l\u00e9gale pour r\u00e9colter les adresses IP, le num\u00e9ro d\u2019identification du r\u00e9seau, afin d\u2019identifier les personnes qui enfreignent la loi sur internet\u00bb, compl\u00e8te Ivan Cherpillod, professeur de droit sp\u00e9cialiste de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Lausanne.<\/p>\n

Protection de tous les photographes<\/strong><\/p>\n

\u00abLa nouvelle loi garantit une plus large d\u00e9fense pour les photographes et les prot\u00e8ge en reconnaissant leurs droits\u00bb, se r\u00e9jouit Pierre Descombes, membre du comit\u00e9 de l\u2019Union suisse des photographes professionnels (USPP). Aujourd\u2019hui, quiconque d\u00e9couvre sa photographie reproduite sans autorisation peut entamer des proc\u00e9dures de d\u00e9nonciation. M\u00eame une photographie publi\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux et reprise ensuite par un tiers sur un site internet pour vendre un produit exige ainsi d\u2019obtenir au pr\u00e9alable l\u2019autorisation aupr\u00e8s de l\u2019auteur.<\/p>\n

M\u00e9fiance \u00e9galement pour images en libre-service. \u00abIl faut se m\u00e9fier des sites qui pr\u00e9sentent des photographies \u2018libres de droit\u2019: cette expression peut d\u00e9signer un type de r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire, et non des photographies qui seraient utilisables gratuitement, avertit le professeur de droit Ivan Cherpillod. Par cons\u00e9quent il faut imp\u00e9rativement regarder les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ces sites pour savoir ce qu\u2019il en est exactement.\u00bb<\/p>\n

Par ailleurs, la LDA n\u2019interdit pas les biblioth\u00e8ques, mus\u00e9es et \u00e9tablissements d\u2019enseignement\u00a0de toute reproduction. \u00abIls peuvent d\u00e9sormais mettre en ligne et \u00e0 disposition du public les tables des mati\u00e8res ou des courts extraits d\u2019\u0153uvres sans demander une autorisation aux auteurs, pr\u00e9cise Lena Leuenberger, avocate au service du droit d\u2019auteur de l\u2019Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. La mesure vise principalement \u00e0 \u00a0rendre ces ouvrages prot\u00e9g\u00e9s par la LDA plus attrayants.\u00bb<\/p>\n

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La SUISA r\u00e8gle le son<\/strong><\/p>\n

La reproduction des \u0153uvres musicales est aussi r\u00e9glement\u00e9e par la LDA. Par exemple, lorsqu\u2019un h\u00f4tel souhaite utiliser de la musique en fond sonore dans son hall d\u2019entr\u00e9e, il doit respecter les mesures pr\u00e9vues par la LDA. Pour ce faire, le propri\u00e9taire de l\u2019\u00e9tablissement a l\u2019obligation de s\u2019adresser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 suisse pour les droits des auteurs d’\u0153uvres musicales (SUISA) que lui indiquera le forfait ad\u00e9quat. L\u2019utilisation des plateformes de streaming musical telles Spotify ou Deezer est comprise dans ces forfaits. Selon la SUISA, le secteur a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un chiffre d\u2019affaire de 160,9 millions de francs en 2019. Les auteurs et \u00e9diteurs de musique ont re\u00e7u plus d\u2019argent en 2019 qu\u2019en 2018. Dans le domaine des offres de streaming, les recettes ont aussi augment\u00e9 de 43.6%, soit de 10.1 \u00e0 14.5 millions de francs.<\/p>\n

\u00abLa LDA s\u2019applique \u00e9galement aux musiques utilis\u00e9es \u00e0 des fins publicitaires sur les r\u00e9seaux sociaux\u00bb, dit Lena Leuenberger. Lorsqu\u2019une start-up tourne un clip promotionnel pour vendre ses produits, utilise un morceau de musique et diffuse la vid\u00e9o sur les r\u00e9seaux sociaux, elle doit \u00eatre vigilante aux r\u00e8gles de la LDA. La SUISA fixe les conditions-cadre et \u00e9tablit la grille de tarifs. \u00abLorsque vous cr\u00e9ez une vid\u00e9o vous avez besoin de licences pour reproduire la musique dans votre production (droit de reproduction) et pour mettre en ligne votre production audiovisuelle (droit de mise \u00e0 disposition)\u00bb, d\u00e9taille C\u00e9line Troillet, responsable du service juridique de SUISA pour la Suisse romande. Le forfait pour une seule vid\u00e9o s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 100 francs, s\u2019ajoute \u00e0 ce montant le droit de mise \u00e0 disposition sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 hauteur de 150 francs. Reste ensuite \u00e0 obtenir le droit de synchronisation pour adapter l\u2019extrait musical au clip promotionnel aupr\u00e8s du compositeur ainsi que le droit d’exploitation des enregistrements de la part du producteur. Le tarif augmente ensuite en fonction du nombre de vues.<\/p>\n

Proc\u00e9dures de d\u00e9nonciation facilit\u00e9es <\/strong><\/p>\n

\u00abIl est devenu plus facile pour tous les cr\u00e9ateurs de photographies de faire valoir leurs droits, explique Reinhard Oertli, avocat sp\u00e9cialiste du droit d\u2019auteur \u00e0 Zurich. Et particuli\u00e8rement pour demander la suppression des photographies utilis\u00e9e sans autorisation, pour laquelle il suffit de prouver la d\u00e9tention des droits d’auteur, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer ou de prouver l\u2019originalit\u00e9 ou individualit\u00e9 de la photo.\u00bb Cependant, \u00abcette proc\u00e9dure judiciaire reste encore tr\u00e8s ch\u00e8re pour une grande partie des cr\u00e9ateurs\u00bb, note l\u2019avocat.<\/p>\n

L\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi pose enfin la question de la r\u00e9troactivit\u00e9: une photographie d\u2019amateur, reproduite par une entreprise sur son site internet avant le 1er<\/sup> avril 2020 est-elle d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9e comme une violation de la loi? Jacques de Werra, professeur de droit et directeur du Centre de droit du num\u00e9rique \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve estime que: \u00abs\u2019il n\u2019y a pas un changement d\u2019usage important de la photographie, alors une autorisation aupr\u00e8s de l\u2019auteur n\u2019est pas requise.\u00bb Reinhard Oertli pense quant \u00e0 lui que \u00abla loi pourrait s’appliquer aussi \u00e0 l’utilisation de photos sur des sites internet, commenc\u00e9e avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, dans le cas o\u00f9 l’utilisateur a consid\u00e9rablement refait le contenu et la pr\u00e9sentation de son site internet entretemps.\u00bb La jurisprudence future \u00e9clairera certainement ces zones d\u2019ombres.<\/p>\n

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La nouvelle loi sur le droit d\u2019auteur renforce la protection des cr\u00e9ateurs. Elle vise notamment \u00e0 adapter la loi aux \u00e9volutions num\u00e9riques.<\/p>\n","protected":false},"author":20274,"featured_media":11635,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-11634","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-kapital","kapital"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/11634","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/20274"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=11634"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/11634\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11637,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/11634\/revisions\/11637"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/11635"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=11634"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=11634"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=11634"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}