



{"id":10681,"date":"2020-03-29T14:00:03","date_gmt":"2020-03-29T12:00:03","guid":{"rendered":"https:\/\/largeur.com\/?p=10681"},"modified":"2020-04-22T14:55:12","modified_gmt":"2020-04-22T12:55:12","slug":"fiscalite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/largeur.com\/?p=10681","title":{"rendered":"Imp\u00f4ts: comment payer moins en 2020"},"content":{"rendered":"<p>Une version de cet article r\u00e9alis\u00e9 par LargeNetwork est parue dans\u00a0<a href=\"https:\/\/www.pme.ch\/finances\/2020\/02\/25\/impots-payer-2020\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PME Magazine<\/a>.<\/p>\n<p>_______<\/p>\n<p>Collaboration: Antonio Rosati, Carole Extermann, Erik Freudenreich et Tiago Pires<\/p>\n<p>_______<\/p>\n<p>\u00abDans ce monde, on ne peut \u00eatre s\u00fbr de rien, si ce n&rsquo;est la mort et les imp\u00f4ts\u00bb, \u00e9crivait Benjamin Franklin au physicien fran\u00e7ais Jean-Baptiste Le Roy en 1789. La formule est toujours d\u2019actualit\u00e9 deux si\u00e8cles plus tard. Pour autant la fiscalit\u00e9 \u00e9volue d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e. Nouvelles d\u00e9ductions, \u00e9volution des taux, r\u00e9formes l\u00e9gislatives\u2026 Le contribuable qui se montre attentif aux derniers changements peut ainsi esp\u00e9rer r\u00e9duire la douloureuse. Le point canton par canton.<\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-10685\" src=\"https:\/\/largeur.com\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/largeur_29032020.jpg\" alt=\"\" width=\"468\" height=\"311\" srcset=\"https:\/\/largeur.com\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/largeur_29032020.jpg 468w, https:\/\/largeur.com\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/largeur_29032020-300x199.jpg 300w, https:\/\/largeur.com\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/largeur_29032020-272x182.jpg 272w\" sizes=\"auto, (max-width: 468px) 100vw, 468px\" \/><\/p>\n<p><strong>Gains sur les jeux d\u2019argent: ce qui a chang\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, le principal changement pour l\u2019exercice 2019 concerne la loi sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct en mati\u00e8re de gain de loterie. Pour les gains de jeux de grande envergure et les gains des jeux de casino en ligne, la part sup\u00e9rieure \u00e0 1&rsquo;000&rsquo;000 francs est imposable s\u00e9par\u00e9ment. Dans le cas des jeux visant \u00e0 promouvoir les ventes d\u2019une entreprise en Suisse, les jeux en ligne organis\u00e9s par des prestataires \u00e9trangers sans concession ni autorisation en Suisse et les loteries et jeux de hasard et d\u2019adresse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le gain est imposable \u00e0 partir de 1001 francs.<\/p>\n<p><strong>_______<\/strong><\/p>\n<p><strong>Fribourg: La fiscalit\u00e9 verte s\u2019invite sur les bords de la Sarine<\/strong><\/p>\n<p><strong>Le canton bilingue se pr\u00e9pare \u00e0 l\u2019all\u00e9gement fiscal de ses contribuables et met en place des outils visant \u00e0 favoriser la r\u00e9novation des vieux immeubles.<\/strong><\/p>\n<p>Le canton de Fribourg a annonc\u00e9 une batterie de mesures visant \u00e0 baisser l\u2019imposition des personnes physiques. Cette volont\u00e9 s\u2019observe d\u00e9j\u00e0 dans 19 des 133 communes, qui vont diminuer les imp\u00f4ts. L\u2019an dernier, elles \u00e9taient 14 \u00e0 le faire, et 6 d\u2019entre elles avaient \u00e9galement att\u00e9nu\u00e9 la charge en 2018. Cette diminution de la fiscalit\u00e9, cependant limit\u00e9e \u00e0 une ann\u00e9e ou deux, se r\u00e9percutera \u00e9galement au niveau cantonal. \u00abDepuis les ann\u00e9es 2000, la bonne sant\u00e9 financi\u00e8re du canton a motiv\u00e9 cette d\u00e9cision, explique Alain Mauron, administrateur du Service cantonal des contributions \u00e0 Fribourg. Sauf contretemps politique, cette baisse s\u2019\u00e9talera sur trois ann\u00e9es d\u00e8s 2021.\u00bb En marge de cette initiative, les autorit\u00e9s ont annonc\u00e9 une hausse de la d\u00e9duction fiscale d\u00e9di\u00e9e aux contribuables aux \u00e9tudes ou en apprentissage jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 25 ans \u00e0 3600 francs (contre 2000 francs en 2018).<\/p>\n<p>Par ailleurs, Fribourg s\u2019engage \u00e9galement dans une politique de \u00abfiscalit\u00e9 verte\u00bb, en lien avec la votation f\u00e9d\u00e9rale sur la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. \u00abPlusieurs mesures seront mises en place pour favoriser la protection de l\u2019environnement, poursuit Alain Mauron, comme par exemple des frais de d\u00e9molition d\u2019immeubles, d\u00e9ductibles, ou le report sur deux p\u00e9riodes fiscales de frais en lien avec l\u2019environnement. Pour Justin Brodard, expert fiscal et avocat au sein de l\u2019\u00e9tude Bonnard Lawson, la composante \u00e9cologique est d\u00e9sormais partie int\u00e9grante de la fiscalit\u00e9 des biens fonciers. \u00abIl faut toutefois \u00eatre attentif car les all\u00e9gements offerts en mati\u00e8re d\u2019\u00e9cologie peuvent \u00eatre compens\u00e9s par d\u2019autres taxes.\u00bb<\/p>\n<p><strong>Des changements f\u00e9d\u00e9raux<\/strong><\/p>\n<p>Le canton de Fribourg pr\u00e9voit \u00e9galement la mise en \u0153uvre des r\u00e9visions des lois sur les jeux d\u2019argent et l\u2019imposition des prestations de courtage. Suite \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les jeux d\u2019argent, les gains provenant notamment des loteries, de paris sportifs ou des sites en ligne de casinos sont d\u00e9sormais exon\u00e9r\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 un montant d\u2019un million francs, \u00e0 l\u2019image des sommes gagn\u00e9es dans les casinos, par exemple.<\/p>\n<p>Autre changement, les prestations d\u2019un courtier install\u00e9 en Suisse sont maintenant impos\u00e9es au lieu de son domicile ou de son si\u00e8ge. \u00abCette modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l&rsquo;harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) a le m\u00e9rite d\u2019uniformiser et de clarifier le lieu d\u2019imposition des prestations de courtage, pr\u00e9cise l\u2019avocat. Au niveau international, les prestations restent en principe impos\u00e9es au lieu de situation de l\u2019immeuble.\u00bb<\/p>\n<p><strong>D\u00e9ductions principales 2019<\/strong><\/p>\n<p>Assurance-maladie<\/p>\n<p>4380 francs pour une personne seule<\/p>\n<p>8760 francs pour un couple<\/p>\n<p>4040 francs par enfant ou personne \u00e0 charge \u00e0 charge n\u00e9 pendant les ann\u00e9es 1995 &#8211; 2001<\/p>\n<p>1040 francs pour chaque enfant \u00e0 charge jusqu\u2019\u00e0 18 ans r\u00e9volus (n\u00e9 pendant les ann\u00e9es 2002 &#8211; 2019)<\/p>\n<p>Frais de repas:<\/p>\n<p>3200 francs par an (sans cantine ou sans participation de l\u2019employeur)<\/p>\n<p>1600 francs par an (avec cantine ou avec participation de l\u2019employeur)<\/p>\n<p>Frais de garde 6000 francs au maximum par enfant de moins de 14 ans<\/p>\n<p>Versements aux partis politiques* 5000 francs au maximum (* pr\u00e9sents dans un parlement cantonal ou ayant obtenu au moins 3% des voix lors des derni\u00e8res \u00e9lections au parlement d\u2019un canton)<\/p>\n<p><strong> _______<\/strong><\/p>\n<p><strong>Gen\u00e8ve: Dividendes et garde des enfants<\/strong><\/p>\n<p><strong>Les nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9ductions sont peu nombreuses pour l\u2019ann\u00e9e 2019. Mais plusieurs mesures peuvent \u00eatre envisag\u00e9es d\u00e8s maintenant pour all\u00e9ger sa charge d\u2019imp\u00f4t 2020. <\/strong><\/p>\n<p>Ce ne sont pas seulement les petites et moyennes entreprises qui vont b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019entr\u00e9e en vigueur en 2020 de la R\u00e9forme fiscale et financement de l\u2019AVS (RFFA). Car si les PME figurent parmi les grands gagnants de cette r\u00e9vision, avec une baisse de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019environ 10 points (de 24,16% \u00e0 13,99%), certains ind\u00e9pendants comme les m\u00e9decins, avocats ou architectes pourront eux aussi profiter de la baisse importante de l\u2019imposition du b\u00e9n\u00e9fice en transformant leur raison individuelle en soci\u00e9t\u00e9 de capitaux. Ces professionnels sont donc invit\u00e9s, si ce n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 fait, \u00e0 analyser avantages et inconv\u00e9nients d\u2019une telle solution en effectuant des simulations gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019aide d\u2019un expert.<\/p>\n<p>La diminution de l\u2019imposition du b\u00e9n\u00e9fice des soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9vue par la RFFA est compens\u00e9e, entre autres, par une augmentation de celle des dividendes. \u00abAvant la r\u00e9forme, les actionnaires d\u00e9tenant au moins 10% du capital-actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une imposition partielle de 60% des dividendes au niveau de l\u2019imp\u00f4t cantonal et communal genevois et de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, explique Christian Duc, responsable du d\u00e9partement fiscal pour la fiduciaire Berney Associ\u00e9s. D\u00e8s la p\u00e9riode fiscale 2020, cette imposition partielle s\u2019\u00e9l\u00e8ve dor\u00e9navant \u00e0 70%.\u00bb \u00c0 titre d\u2019exemple, si un contribuable per\u00e7oit un dividende de 100\u2019000 francs en 2020 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il d\u00e9tient \u00e0 plus de 10%, alors l\u2019assiette imposable sera de 70\u2019000 francs (contre 60\u2019000 francs en 2019). \u00abCompte tenu de la baisse du taux d\u2019imposition du b\u00e9n\u00e9fice et de l\u2019augmentation de l\u2019imposition des dividendes, il serait int\u00e9ressant, pour un entrepreneur-actionnaire ayant l\u2019habitude de se verser uniquement un salaire, d\u2019analyser fiscalement une strat\u00e9gie de versement diff\u00e9rente avec la prise en compte d\u2019un \u00e9ventuel dividende.\u00bb<\/p>\n<p>Deux nouveaut\u00e9s marquent l\u2019ann\u00e9e fiscale 2019 \u00e0 Gen\u00e8ve. Pour les familles, la d\u00e9duction pour les frais de garde des enfants s\u2019\u00e9l\u00e8ve d\u00e9sormais \u00e0 25\u2019000 francs au niveau cantonal et communal (contre 3992 francs en 2018). Les charges de famille \u00e9voluent elle aussi. \u00abUne des conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de la charge de famille \u00e9tait que l\u2019enfant soit r\u00e9guli\u00e8rement inscrit comme \u00e9tudiant jusqu\u2019au dernier jour de l\u2019ann\u00e9e fiscale, indique C\u00e9dric Marti, directeur des personnes physiques, des titres et de l\u2019immobilier \u00e0 l\u2019Administration fiscale cantonale. D\u00e9sormais, si cet enfant a \u00e9tudi\u00e9 une partie de l\u2019ann\u00e9e seulement (par exemple en ayant arr\u00eat\u00e9 les \u00e9tudes au mois de juin), il peut aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme charge de famille au plan cantonal pour l\u2019ann\u00e9e en question, pour autant que les autres conditions pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme charge de famille soient remplies (\u00e2ge et ressources).\u00bb<\/p>\n<p>S\u2019agissant des propri\u00e9taires genevois, l\u2019autorit\u00e9 fiscale les a r\u00e9cemment inform\u00e9s que les biens immobiliers acquis avant le 1er janvier 2009 verront leur valeur fiscale major\u00e9e de 7% pour les d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts 2019. \u00abCette majoration ne concerne toutefois pas les immeubles locatifs dont la valeur fiscale est d\u00e9termin\u00e9e sur la base de la capitalisation de l\u2019\u00e9tat locatif\u00bb, pr\u00e9cise C\u00e9dric Marti. \u00abDe m\u00eame, la valeur locative (applicable aux biens immobiliers occup\u00e9s par les propri\u00e9taires eux-m\u00eames) fera l\u2019objet d\u2019une indexation annuelle qui comporte, pour l\u2019ann\u00e9e 2019, une hausse de 0,95% de la valeur locative 2018.\u00bb<\/p>\n<p><strong>D\u00e9ductions principales 2019<\/strong><\/p>\n<p>Garde des enfants par ann\u00e9e et par enfant jusqu\u2019\u00e0 25\u2019000 francs<\/p>\n<p>Charges de famille (ICC) pour chaque charge de famille 9980 francs<\/p>\n<p>Charges de famille (ICC) pour chaque demi-charge 4990 francs<\/p>\n<p>D\u00e9duction de sant\u00e9\/primes d\u2019assurance maladie maximale (0 \u00e0 18 ans) 3410 francs<\/p>\n<p>D\u00e9duction de sant\u00e9\/primes d\u2019assurance maladie maximale (19 \u00e0 25 ans) 11\u2019525 francs<\/p>\n<p>D\u00e9duction de sant\u00e9 \/ primes d\u2019assurance maladie maximale (d\u00e8s 26 ans) 14\u2019340 francs<\/p>\n<p>Frais de formation jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 11\u2019942 francs<\/p>\n<p><strong> _______<\/strong><\/p>\n<p><strong>Jura: Votation populaire et d\u00e9ductions index\u00e9es<\/strong><\/p>\n<p><strong>Le plus jeune canton suisse a engag\u00e9 peu de changements structurels mais \u00e9l\u00e8ve le plafond des d\u00e9ductions, notamment celui des gardes d\u2019enfant. L\u2019administration fiscale maintient \u00e9galement la baisse d\u2019imp\u00f4t sur le revenu accept\u00e9e en votation populaire.<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019exercice fiscal 2019 jurassien n\u2019affiche pas de changements majeurs. Les montants de d\u00e9duction des frais de garde passent de 3200 francs \u00e0 5000 francs en 2019. Ils seront ensuite ajust\u00e9s \u00e0 10&rsquo;000 francs en 2020. Les d\u00e9ductions des primes maladies vont \u00e9galement augmenter. Elles passent de 5100 \u00e0 5200 francs pour les couples mari\u00e9s avec 2<sup>\u00e8me<\/sup> pilier, de 2550 \u00e0 2600 francs pour les c\u00e9libataires et les jeunes adultes et de 750 \u00e0 760 francs pour les enfants. \u00abCe sont des mesures cosm\u00e9tiques et non une r\u00e9elle r\u00e9forme fiscale, soutient Ludovic Rais, avocat fiscaliste et associ\u00e9 de l\u2019\u00e9tude BRH \u00e0 Gen\u00e8ve. Ces mesure suivent l\u2019augmentation de l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation, qui implique d\u2019adapter les montants qui sont d\u00e9ductibles au niveau de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. N\u00e9anmoins il n\u2019y a pas d\u2019am\u00e9lioration au niveau du pouvoir d\u2019achat.\u00bb<\/p>\n<p>Pour les soci\u00e9t\u00e9s, l\u2019imposition sur le b\u00e9n\u00e9fice diminuera progressivement d\u00e8s l\u2019exercice 2020 de 20.5% \u00e0 15% en 2024. La fiscalit\u00e9 des personnes morales b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e9galement d\u00e8s la p\u00e9riode fiscale 2020 d\u2019un all\u00e9gement de 90% des revenus relatifs, ainsi que d\u2019une d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire de 50% pour les d\u00e9penses de R&amp;D. \u00abToutefois, les actionnaires d\u00e9tenant une participation qualifi\u00e9e (participation d\u2019au moins 10% dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9) subissent le revers de cette r\u00e9forme fiscale.\u00bb En effet, pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, ces dividendes ne b\u00e9n\u00e9ficieront plus que d\u2019un abattement de 30% en 2020 au lieu de 40% pr\u00e9c\u00e9demment. \u00abCette r\u00e9duction annihile d\u00e8s lors l\u2019effet de la baisse de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice\u00bb, estime Ludovic Rais.<\/p>\n<p>Suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les jeux d\u2019argent, tous les gains de loteries et de jeux doivent dor\u00e9navant figurer dans la d\u00e9claration d&rsquo;imp\u00f4t, m\u00eame ceux qui ne sont pas assujettis. Quant aux gains en nature comme les voitures ou les voyages, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9clarer leur valeur marchande \u00e0 la date du gain. \u00abC\u2019est une harmonisation avec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les jeux d\u2019argent qui s\u2019applique sur l\u2019exercice fiscal 20219\u00bb, pr\u00e9cise Pascal Stucky, chef du Service des contributions du Canton du Jura.<\/p>\n<p>En 2004, les Jurassiens acceptaient une r\u00e9vision de la loi d\u2019imp\u00f4ts impliquant une baisse lin\u00e9aire de l\u2019imposition des revenus des personnes physiques de 1% par ann\u00e9e sur la p\u00e9riode 2009-2020. En 2015 et 2017, la baisse a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e d&rsquo;un an. Le Parlement voulait un troisi\u00e8me report mais les Jurassiens ont rejet\u00e9 cette proposition.<\/p>\n<p>Les mesures de baisse continueront donc jusqu\u2019en 2022. \u00abLa baisse lin\u00e9aire de 1% avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9percut\u00e9e d\u00e8s l\u2019envoi du 2<sup>\u00e8me<\/sup> lot d\u2019acomptes au mois de mai 2019, donc avant la d\u00e9cision populaire du 20 octobre 2019, assure Pascal Stucky, chef du service des contributions du canton du Jura. S\u2019agissant de la baisse lin\u00e9aire relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2020, les acomptes ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s depuis janvier.\u00bb<\/p>\n<p><strong>D\u00e9ductions principales 2019<\/strong><\/p>\n<p>D\u00e9duction pour enfants \u00e0 charge, par enfant 5300 francs<\/p>\n<p>D\u00e9duction par enfant, d\u00e8s 3 enfants 6000 francs<\/p>\n<p>D\u00e9duction pour enfant en formation hors canton maximum 10\u2019000 francs<\/p>\n<p>Frais de garde par enfant maximum 5000 francs<\/p>\n<p>Primes d&rsquo;assurance maladie (couple mari\u00e9 avec 2e pilier) 5200 francs<\/p>\n<p>Primes d\u2019assurance maladie (jeune adulte)2600 francs<\/p>\n<p>Primes d\u2019assurance maladie (c\u00e9libataire)2600 francs<\/p>\n<p>Versement aux partis politiques maximum 10\u2019000 francs<\/p>\n<p><strong> _______<\/strong><\/p>\n<p><strong>Neuch\u00e2tel: En finir avec l\u2019enfer fiscal<\/strong><\/p>\n<p><strong>Baisse du taux cantonal, d\u00e9calage favorable du bar\u00e8me d\u2019entr\u00e9e, augmentation des d\u00e9ductions de frais de garde: l\u2019exercice fiscal 2020 va conna\u00eetre une batterie de r\u00e9formes. <\/strong><\/p>\n<p>Pas de changements pour les contribuables neuch\u00e2telois pour l\u2019exercice 2019 par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. En revanche, les bar\u00e8mes vont \u00eatre boulevers\u00e9s en 2020. Les contribuables en auront d\u2019ailleurs un aper\u00e7u d\u00e8s cette ann\u00e9e dans le calcul des premi\u00e8res tranches d\u2019imp\u00f4ts bas\u00e9es sur les nouveaux bar\u00e8mes.<\/p>\n<p>Connu pour son niveau d\u2019imposition \u00e9lev\u00e9, Neuch\u00e2tel veut redorer son blason et enfin mettre fin \u00e0 sa r\u00e9putation \u00abd\u2019enfer fiscal\u00bb. Ainsi, le taux cantonal maximum de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu va diminuer, passant de 14,5% au maximum \u00e0 14%. \u00abCe n\u2019est pas une diminution ph\u00e9nom\u00e9nale mais elle montre une bonne dynamique de r\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu\u00bb, estime Thierry Obrist, avocat et professeur de droit fiscal \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel. De plus, le montant d\u2019entr\u00e9e du bar\u00e8me va \u00e9voluer, passant de \u00e0 5000 francs \u00e0 7500 francs, \u00abce qui implique une diminution de la charge fiscale pour les contribuables de toutes les cat\u00e9gories\u00bb. Ce changement profitera notamment aux personnes qui reprennent une activit\u00e9 professionnelle, comme apr\u00e8s une maternit\u00e9 ou une p\u00e9riode de ch\u00f4mage.<\/p>\n<p>Les r\u00e9formes pr\u00e9vues seront aussi int\u00e9ressantes pour les personnes morales, puisque l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice va diminuer de 15,6% \u00e0 13,7%, devenant ainsi le taux le plus bas en Suisse romande. De plus, contrairement aux autres cantons romands, l\u2019imposition partielle du dividende n\u2019augmentera pas et restera \u00e0 60%. Une mesure int\u00e9ressante pour les entrepreneurs et qui rendra le dividende tr\u00e8s attractif en comparaison avec le versement d\u2019un salaire.<\/p>\n<p><strong>Avantage aux familles propri\u00e9taires<\/strong><\/p>\n<p>Le canton veut inciter les familles \u00e0 venir s\u2019installer dans le canton. Elles b\u00e9n\u00e9ficient aujourd\u2019hui d\u2019un avantage majeur concernant les frais de cr\u00e8che, d\u00e9ductibles jusqu\u2019\u00e0 20&rsquo;400 francs. \u00abNous voulons favoriser l\u2019ancrage \u00e0 Neuch\u00e2tel de parents actifs, pr\u00e9cise Laurent Kurth, conseiller d\u2019Etat de Neuch\u00e2tel en charge des finances et de la sant\u00e9. Cette r\u00e9forme contribue \u00e0 un projet de soci\u00e9t\u00e9 favorisant une meilleure protection sociale et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des genres.\u00bb<\/p>\n<p>Le canton va \u00e9galement abaisser l\u2019imposition de la valeur locative pour les contribuables propri\u00e9taires de leur logement. D\u00e8s 2020, ces derniers pourront b\u00e9n\u00e9ficier jusqu\u2019\u00e0 30% d\u2019abaissement. En effet, le pourcentage de la valeur cadastrale qui \u00e9tait employ\u00e9 pour d\u00e9terminer la valeur locative va diminuer. Par exemple, pour une valeur cadastrale de 500&rsquo;000 francs, la valeur locative \u00e9tait fix\u00e9e \u00e0 4,5% de ce montant. Elle le sera d\u00e9sormais \u00e0 3,5%. En contrepartie, un nouvel imp\u00f4t foncier (jusqu\u2019\u00e0 0,4% de la valeur cadastrale) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour les personnes physiques propri\u00e9taires d\u2019immeubles de placements, alors qu\u2019il n\u2019existait auparavant que pour les personnes morales.<\/p>\n<p>\u00abCette r\u00e9forme \u00e9tait obligatoire pour relancer une dynamique positive dans le canton, explique Laurent Kurth. La question fiscale \u00e9tait devenue un v\u00e9ritable verrou, on ne pouvait plus envisager de projets positifs sans qu\u2019elle ne nourrisse le scepticisme de la population.\u00bb Pour le conseiller d\u2019Etat, \u00abcette r\u00e9forme permettra \u00e0 Neuch\u00e2tel de se rapprocher de la fiscalit\u00e9 des cantons voisins et ainsi d\u2019\u00eatre plus attractif\u00bb.<\/p>\n<p><strong>D\u00e9ductions principales 2019<\/strong><\/p>\n<p>D\u00e9duction pour couples mari\u00e9s max. 1200 francs<\/p>\n<p>D\u00e9duction pour enfants \u00e0 charge, par enfant de 0 \u00e0 4 ans 6000 francs<\/p>\n<p>D\u00e9duction pour enfants \u00e0 charge, par enfant de 4 \u00e0 14 ans 6500 francs<\/p>\n<p>D\u00e9duction pour enfants \u00e0 charge, par enfant de plus de 14 ans 8000 francs<\/p>\n<p>Frais de garde par enfant jusqu&rsquo;\u00e0 14 ans max.max. 20\u2019400 francs<\/p>\n<p>Primes d\u2019assurance maladie (par enfant)800 francs<\/p>\n<p>Versements aux partis politiques max. 5000 francs<\/p>\n<p>Source: <a href=\"https:\/\/www.ne.ch\/autorites\/DFS\/SCCO\/Documents\/PP\/INSTRUCTIONS_GENERALES.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">\u00abInstructions g\u00e9n\u00e9rales pour remplir la d\u00e9claration d&rsquo;imp\u00f4t des personnes physiques 2019\u00bb<\/a><\/p>\n<p>_______<\/p>\n<p><strong>Vaud: <\/strong><strong>Coup de pouce aux propri\u00e9taires et aux contribuables modestes <\/strong><\/p>\n<p><strong>Le canton a introduit des mesures concernant les d\u00e9ductions forfaitaires d\u2019immeubles locatifs. Les personnes avec un faible revenu b\u00e9n\u00e9ficient, elles aussi, d\u2019all\u00e9gements. <\/strong><\/p>\n<p>Les propri\u00e9taires d\u2019immeubles peuvent avoir le sourire. En effet, le canton de Vaud a lanc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 diminuer la valeur locative des biens fonciers. Cette diminution se mat\u00e9rialise par une hausse de 10% des d\u00e9ductions li\u00e9es aux frais d\u2019entretien, soit d\u00e9sormais 30% pour des immeubles qui ont plus de vingt ans et qui sont occup\u00e9s par le propri\u00e9taire. Le taux reste \u00e0 20% pour les biens fonciers mis en location, et descend \u00e0 10% pour ceux qui ont moins de 20 ans et qui sont destin\u00e9s \u00e0 la location. Le Conseil d\u2019Etat vaudois a toutefois supprim\u00e9 la d\u00e9duction forfaitaire des immeubles dont le rendement locatif est sup\u00e9rieur \u00e0 150&rsquo;000 francs. \u00c0 noter que la d\u00e9duction sur la base des frais effectifs est maintenue. \u00abDes modifications de lois concernant le domaine immobilier vont se poursuivre, estime Justin Brodard, expert fiscal et avocat au sein de l\u2019\u00e9tude Bonnard Lawson \u00e0 Lausanne. Avec ces mesures, l\u2019immobilier de r\u00e9novation reste toujours tr\u00e8s attractif pour les particuliers et permet de baisser la pression fiscale.\u00bb<\/p>\n<p>\u00abComme le projet de R\u00e9forme fiscale et de financement de l&rsquo;AVS (RFFA) a enfin \u00e9t\u00e9 valid\u00e9, plusieurs cantons ont d\u00e9cid\u00e9 de se pencher sur l\u2019imposition des personnes physiques pour tenter de l\u2019all\u00e9ger, souligne l\u2019avocat. Et dans ce domaine, le canton de Vaud a souvent \u00e9t\u00e9 \u00e9pingl\u00e9 pour sa lourdeur fiscale.\u00bb Pour att\u00e9nuer la pression, les autorit\u00e9s vaudoises ont annonc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures destin\u00e9es aux contribuables \u00e0 revenu modeste.<\/p>\n<p>Selon le revenu et la situation de famille, une personne peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9duction atteignant jusqu\u2019\u00e0 15&rsquo;800 francs. Peuvent s\u2019y ajouter des montants de 3500 francs par conjoint et de 3300 francs par enfant \u00e0 charge. En 2018, ces valeurs atteignaient 3300 pour les conjoints et les enfants, et 2000 francs pour une famille monoparentale.<\/p>\n<p>Les d\u00e9ductions d\u2019assurance-maladie ont \u00e9galement augment\u00e9 de 200 francs, et se montent d\u00e9sormais \u00e0 2200 francs pour une personne seule, et \u00e0 4400 francs pour un couple. La d\u00e9duction de 1300 francs par enfant ou personne \u00e0 charge ne change pas.<\/p>\n<p>De plus, le canton a pr\u00e9sent\u00e9 cette ann\u00e9e une solution web simplifi\u00e9e pour transmettre son avis de taxation. La nouvelle version pourra \u00eatre utilis\u00e9e sans t\u00e9l\u00e9chargement et conviendra pour les situations simples les plus simples, c\u2019est-\u00e0-dire les contribuables qui ne sont pas ind\u00e9pendants et qui ne d\u00e9tiennent pas d\u2019immeubles ou des placements en bourse. \u00abL\u2019objectif est de s\u2019adresser en premier lieu aux jeunes\u00bb, souligne Marianne Cornaz, conseill\u00e8re en communication \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale cantonale des imp\u00f4ts.<\/p>\n<p><strong>D\u00e9ductions principales 2019<\/strong><\/p>\n<p>Assurance-maladie<\/p>\n<p>2200 francs pour une personne seule<\/p>\n<p>4400 francs pour un couple<\/p>\n<p>1300 francs par enfant ou personne \u00e0 charge<\/p>\n<p>Frais de repas:<\/p>\n<p>3200 francs par an (sans cantine ou sans participation de l\u2019employeur)<\/p>\n<p>1600 francs par an (avec cantine ou avec participation de l\u2019employeur)<\/p>\n<p>Frais de garde<\/p>\n<p>7100 francs au maximum par enfant de moins de 14 ans<\/p>\n<p>D\u00e9duction pour famille<\/p>\n<p>1300 francs au maximum pour un couple<\/p>\n<p>2700 francs au maximum pour une famille monoparentale<\/p>\n<p>1000 francs au maximum par enfant \u00e0 charge<\/p>\n<p>Versements aux partis politiques*<\/p>\n<p>10&rsquo;100 francs au maximum (* pr\u00e9sents dans un parlement cantonal)<\/p>\n<p>_______<\/p>\n<p><strong>Valais: R\u00e9formes en discussion<\/strong><\/p>\n<p><strong>Pour 2019, la d\u00e9claration fiscale pr\u00e9sente peu de changements. Des r\u00e9visions importantes pourraient \u00eatre appliqu\u00e9es d\u00e8s l\u2019ann\u00e9e prochaine.<\/strong><\/p>\n<p>Pour les contribuables valaisans, le guide pour la d\u00e9claration fiscale de l\u2019ann\u00e9e 2019 ne pr\u00e9sente pas de nouveaut\u00e9 majeure. Nicolas Mathys, coordinateur de la formation et de l\u2019information au service cantonal valaisan des contributions soul\u00e8ve n\u00e9anmoins quelques ajustements. Outre l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur les jeux d\u2019argent (voir introduction),\u00a0le sp\u00e9cialiste rel\u00e8ve \u00e9galement un changement au niveau des remboursements des frais m\u00e9dicaux: \u00abD\u00e9sormais, seuls les m\u00e9dicaments sous ordonnance seront d\u00e9duits, il n\u2019est donc plus possible de joindre les tickets de pharmacie \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts.\u00bb<\/p>\n<p>Les citoyens sont \u00e9galement rendus attentifs \u00e0 la d\u00e9claration de la valeur locative qui peut \u00eatre retir\u00e9e de leur logement. \u00abLes revenus provenant de plateformes de locations en ligne, tels que Airbnb, sont de plus en plus importants et doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s.\u00bb<\/p>\n<p>En 2020, en revanche, suite \u00e0 l\u2019acceptation de la r\u00e9forme fiscale f\u00e9d\u00e9rale (RFFA) par le peuple, des modifications pour les personnes morales et physiques sont actuellement envisag\u00e9es. \u00abRien n\u2019est encore s\u00fbr pour l\u2019instant, pr\u00e9cise l\u2019expert fiscal Paul-Andr\u00e9 Roux. Une deuxi\u00e8me lecture aura lieu prochainement et la d\u00e9cision sera prise en f\u00e9vrier ou mars prochain.\u00bb Au niveau valaisan, cette r\u00e9forme aura un impact sur les taux d\u2019imposition des PME. Une r\u00e9duction significative est pr\u00e9vue dans le but de rendre la r\u00e9gion plus attractive pour les entreprises. Ce taux passera ainsi de 12,66% \u00e0 11,89% pour celles dont le gain est inf\u00e9rieur \u00e0 250\u2019000 francs par an. Les grandes entreprises verront quant \u00e0 elles leur taux d\u2019imposition chuter de 21,56% \u00e0 16,98%.<\/p>\n<p>En compensation, un paquet social est pr\u00e9vu pour les r\u00e9sidents du canton afin de financer la r\u00e9duction individuelle des primes d\u2019assurance-maladie pour l\u2019ann\u00e9e 2020 et d\u2019en all\u00e9ger ainsi la charge sur les budgets des m\u00e9nages.<\/p>\n<p>Le projet de budget pr\u00e9sent\u00e9 en ao\u00fbt dernier par l\u2019Administration cantonale des finances pour le canton du Valais pr\u00e9voyait ainsi de consacrer 39,4 millions \u00e0 la r\u00e9forme fiscale contre 212,8 millions pour la r\u00e9duction individuelle des primes LAMal.<\/p>\n<p>Pour faciliter les d\u00e9marches des contribuables, le canton du Valais propose diverses options. En effet, depuis la p\u00e9riode fiscale 2017, la d\u00e9claration peut \u00eatre retourn\u00e9e par voie \u00e9lectronique sans signature. Une solution pour laquelle 27% des citoyens soumis \u00e0 l\u2019imposition avaient opt\u00e9 en 2018. Le logiciel VSTax est compl\u00e9t\u00e9 depuis deux ans par l\u2019application Tell Tax qui permet, tout au long de l\u2019ann\u00e9e, de scanner les justificatifs n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9claration, avant de les importer au moment de la remplir.<\/p>\n<p><strong>D\u00e9ductions principales 2019<\/strong><\/p>\n<p>D\u00e9duction pour enfant \u00e0 charge jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 6 ans: 7510 francs<\/p>\n<p>D\u00e9duction pour enfant \u00e0 charge entre de 6 \u00e0 16 ans: 8560 francs<\/p>\n<p>D\u00e9duction pour enfant \u00e0 charge d\u00e8s 16 ans: 11\u2019410 francs<\/p>\n<p>Frais de garde pour son propre enfant: max. 3000 francs<\/p>\n<p>Frais enseignement public, famille d\u2019accueil, internat: 5470 francs<\/p>\n<p>Frais li\u00e9s logement pour apprentis domaine tertiaire: 5000 francs<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les d\u00e9lais pour la remise des d\u00e9clarations fiscales ont \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s en raison de la crise sanitaire. 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Conseils pour ne pas payer trop d\u2019imp\u00f4ts.<\/p>\n","protected":false},"author":20256,"featured_media":10685,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-10681","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-kapital","kapital"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10681","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/20256"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=10681"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10681\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10779,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10681\/revisions\/10779"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/10685"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=10681"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=10681"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/largeur.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=10681"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}