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Le droit d’auteur s’adapte au numérique

La nouvelle loi sur le droit d’auteur renforce la protection des créateurs. Elle vise notamment à adapter la loi aux évolutions numériques.

Une version de cet article réalisé par Large Network est parue dans PME Magazine.

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Attention: cette jolie photo de paysage dénichée sur Instagram ne peut plus être copiée sans l’autorisation préalable de son auteur. Depuis le 1er avril 2020, la nouvelle loi sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) entend protéger les artistes et créateurs des évolutions numériques. Le secteur de l’économie culturelle est le plus affecté par ces changements. Il a employé plus de 260’000 personnes en moyenne entre 2016 et 2018, soit 6% du total des emplois, selon les statistiques de l’Office fédéral de la culture (OFC).

La LDA se renforce pour lutter notamment contre le piratage illégal. «Lorsqu’un hébergeur de contenus sur internet est interpelé par un artiste parce qu’il utilise une œuvre sans son autorisation, il doit la retirer immédiatement et veiller à ce qu’elle reste inaccessible», explique Lena Leuenberger, avocate au service du droit d’auteur de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Les changements sont importants car l’ancienne LDA ne légiférait pas en ce sens. «Les procédures restent identiques mais il existe à présent une nouvelle base légale pour récolter les adresses IP, le numéro d’identification du réseau, afin d’identifier les personnes qui enfreignent la loi sur internet», complète Ivan Cherpillod, professeur de droit spécialiste de la propriété intellectuelle à l’Université de Lausanne.

Protection de tous les photographes

«La nouvelle loi garantit une plus large défense pour les photographes et les protège en reconnaissant leurs droits», se réjouit Pierre Descombes, membre du comité de l’Union suisse des photographes professionnels (USPP). Aujourd’hui, quiconque découvre sa photographie reproduite sans autorisation peut entamer des procédures de dénonciation. Même une photographie publiée sur les réseaux sociaux et reprise ensuite par un tiers sur un site internet pour vendre un produit exige ainsi d’obtenir au préalable l’autorisation auprès de l’auteur.

Méfiance également pour images en libre-service. «Il faut se méfier des sites qui présentent des photographies ‘libres de droit’: cette expression peut désigner un type de rémunération forfaitaire, et non des photographies qui seraient utilisables gratuitement, avertit le professeur de droit Ivan Cherpillod. Par conséquent il faut impérativement regarder les conditions générales de ces sites pour savoir ce qu’il en est exactement.»

Par ailleurs, la LDA n’interdit pas les bibliothèques, musées et établissements d’enseignement de toute reproduction. «Ils peuvent désormais mettre en ligne et à disposition du public les tables des matières ou des courts extraits d’œuvres sans demander une autorisation aux auteurs, précise Lena Leuenberger, avocate au service du droit d’auteur de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. La mesure vise principalement à  rendre ces ouvrages protégés par la LDA plus attrayants.»

La SUISA règle le son

La reproduction des œuvres musicales est aussi réglementée par la LDA. Par exemple, lorsqu’un hôtel souhaite utiliser de la musique en fond sonore dans son hall d’entrée, il doit respecter les mesures prévues par la LDA. Pour ce faire, le propriétaire de l’établissement a l’obligation de s’adresser à la société suisse pour les droits des auteurs d’œuvres musicales (SUISA) que lui indiquera le forfait adéquat. L’utilisation des plateformes de streaming musical telles Spotify ou Deezer est comprise dans ces forfaits. Selon la SUISA, le secteur a généré un chiffre d’affaire de 160,9 millions de francs en 2019. Les auteurs et éditeurs de musique ont reçu plus d’argent en 2019 qu’en 2018. Dans le domaine des offres de streaming, les recettes ont aussi augmenté de 43.6%, soit de 10.1 à 14.5 millions de francs.

«La LDA s’applique également aux musiques utilisées à des fins publicitaires sur les réseaux sociaux», dit Lena Leuenberger. Lorsqu’une start-up tourne un clip promotionnel pour vendre ses produits, utilise un morceau de musique et diffuse la vidéo sur les réseaux sociaux, elle doit être vigilante aux règles de la LDA. La SUISA fixe les conditions-cadre et établit la grille de tarifs. «Lorsque vous créez une vidéo vous avez besoin de licences pour reproduire la musique dans votre production (droit de reproduction) et pour mettre en ligne votre production audiovisuelle (droit de mise à disposition)», détaille Céline Troillet, responsable du service juridique de SUISA pour la Suisse romande. Le forfait pour une seule vidéo s’élève à 100 francs, s’ajoute à ce montant le droit de mise à disposition sur les réseaux sociaux à hauteur de 150 francs. Reste ensuite à obtenir le droit de synchronisation pour adapter l’extrait musical au clip promotionnel auprès du compositeur ainsi que le droit d’exploitation des enregistrements de la part du producteur. Le tarif augmente ensuite en fonction du nombre de vues.

Procédures de dénonciation facilitées

«Il est devenu plus facile pour tous les créateurs de photographies de faire valoir leurs droits, explique Reinhard Oertli, avocat spécialiste du droit d’auteur à Zurich. Et particulièrement pour demander la suppression des photographies utilisée sans autorisation, pour laquelle il suffit de prouver la détention des droits d’auteur, sans qu’il soit nécessaire de démontrer ou de prouver l’originalité ou individualité de la photo.» Cependant, «cette procédure judiciaire reste encore très chère pour une grande partie des créateurs», note l’avocat.

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi pose enfin la question de la rétroactivité: une photographie d’amateur, reproduite par une entreprise sur son site internet avant le 1er avril 2020 est-elle désormais considérée comme une violation de la loi? Jacques de Werra, professeur de droit et directeur du Centre de droit du numérique à l’Université de Genève estime que: «s’il n’y a pas un changement d’usage important de la photographie, alors une autorisation auprès de l’auteur n’est pas requise.» Reinhard Oertli pense quant à lui que «la loi pourrait s’appliquer aussi à l’utilisation de photos sur des sites internet, commencée avant l’entrée en vigueur de la loi, dans le cas où l’utilisateur a considérablement refait le contenu et la présentation de son site internet entretemps.» La jurisprudence future éclairera certainement ces zones d’ombres.